Source: Rapport du TMG d'avril 2007

Les organisations indépendantes 

Le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT)

La surveillance reste la même tous les jours. La même équipe de policiers contrôle les allées et venues en direction des locaux du CNLT. La police occupe les magasins proches de ses locaux. Même les réunions les plus petites sont interdites si bien que toute réunion du CNLT est impossible.  

Le CNLT a déposé un recours auprès du Tribunal administratif pour excès de pouvoir en mars 1999. A ce jour, le Tribunal n'a toujours pas statué sur son cas.

D’après le CNLT, les personnes qui viennent dans les bureaux du CNLT afin de se plaindre du harcèlement dont elles sont l’objet sont arrêtées par la police et conduites  au poste de police où on les force à signer un papier dans lequel elles s’engagent à ne jamais revenir au CNLT.

Par ailleurs, le CNLT est semble-t-il devenu la cible d'une nouvelle forme de harcèlement, le harcèlement fiscal. Comme le CNLT n'est pas officiellement reconnu, ses bureaux sont situés dans l'appartement de M. Omar Mestiri, qui est en train de faire face à un harcèlement de la part de l'administration fiscale. M. Mestiri fait l'objet d'un redressement fiscal qui couvre la période pendant laquelle il était en résidence surveillée et sa période de résidence à l'étranger.

En tant que membre de la rédaction de Kalima, ce harcèlement peut avoir de graves conséquences pour le journal Kalima, une voix indépendante[1] dans le paysage médiatique tunisien. La fin de Kalima porterait un coup terrible au pluralisme tunisien dans un pays où la presse écrite se caractérise déjà par un manque criant de pluralisme.

La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH)

Les bureaux locaux de la Ligue sont sous surveillance policière. La situation de la Ligue a empiré depuis le SMSI de novembre 2005. Le Bureau de la Ligue peut se réunir, mais la Ligue n’est pas autorisée à organiser des congrès et des sessions de formation. Depuis le mois d’avril 2006, il n’y a pas eu une seule réunion. La LTDH ne reçoit plus de courrier. Depuis le 5 juillet 2006, les accès de la Ligue à Internet sont bloqués. Les campagnes de calomnie visant la Ligue dans la presse sont quotidiennes. Le Président de la Ligue, Me Mokhtar Trifi, a été calomnié au Parlement où on l’a traité d’espion à la solde des Américains. Il ne se passe pas une semaine, d’après Me Trifi, sans que la Ligue ne soit attaquée, y compris à la télévision.

Les autorités ne souhaitent pas fermer la Ligue. Elles cherchent simplement à éviter qu’elle fasse son travail, déclare Souhayr Belhassen, Vice-présidente de la Ligue.

Le 30 octobre 2006, le Ministère des Affaires étrangères tunisien a fait circuler une note verbale aux ambassades présentes en Tunisie. Cette note rappelait aux représentants des gouvernements étrangers en Tunisie que la Ligue n’avait pas le droit de mener quelque activité que ce soit à cause des procès en cours[2], ajoutant que la seule activité qu’elle pouvait entreprendre était son congrès. Cette note faisait suite à deux visites avortées de représentants de l’Ambassade américaine auprès da la section de Bizerte. Un rappel a été envoyé le 1er décembre 2006 après que de nombreux diplomates se soient montrés solidaires en rendant visite à la Ligue suite à la note du 30 octobre. Cela dit, le soutien de certains diplomates a eu tendance à diminuer depuis le SMSI.

Le 17 février 2007, de manière contradictoire par rapport aux notes verbales du Ministère des Affaires étrangères, le verdict du dernier procès d’une longue série de procès intentés contre la Ligue finit pas tomber, annulant la convocation émise par le Bureau de la Ligue visant à réunir le Congrès de la Ligue en septembre 2005 et en mai 2006. En d’autres termes, la Ligue n’a pas le droit de tenir son congrès.  

Il nous semble que les autorités tunisiennes ont fait passer le message contradictoire suivant : la seule activité que la Ligue soit autorisée à conduire est la préparation de son congrès, mais elle n’est pas autorisée à le tenir. Par conséquent, les autorités tunisiennes s’efforcent de faire de la plus ancienne des ligues des droits de la personne du continent africain et du monde arabe, une coquille vide.

Le TMG reste très inquiet quant à la pression politique intense des autorités et de personnes proches du parti au pouvoir sur l’indépendance de la LTDH.  

L’Observatoire pour la liberté de presse, d’édition et de création en Tunisie (OLPEC)

L’organisation s’inquiète du fait que les conditions de la liberté d’expression en Tunisie se soient dégradées depuis le SMSI. Elle s’inquiète par ailleurs de l’utilisation que les autorités pourraient faire des incidents armés de décembre 2006[3] pour augmenter la pression sur la société civile. Le fait que l’organisation existe toujours est en soi une performance. L’OLPEC a fait appel devant un tribunal administratif en 2001 pour devenir une organisation légalement reconnue, mais le tribunal n’a toujours pas statué sur son cas. Par conséquent l’OLPEC n’est toujours pas une entité légale. Elle ne peut ni ouvrir de bureaux, ni avoir de compte en banque. L’OLPEC est officiellement non-existante.

L’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)

Au même titre que la LTDH, l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) est l’une des rares ONG à la fois légalement reconnue et indépendante en Tunisie.  

La nouvelle Présidente de l’ATFD, Mme Khedija Cherif, a indiqué aux membres de la mission du TMG que les membres de l’ATFD devaient faire face à un harcèlement accru. Une nouvelle forme de harcèlement consiste à exclure les membres de l’association des conférences universitaires. La Faculté de droit de Sfax a même récemment annulé une conférence afin d’éviter la participation d’une des membres de l’association. Dans les réunions internationales (l’ATDF peut y participer au contraire des organisations non reconnues comme l’OLPEC ou le CNLT par exemple), les membres de l’association sont la cible d’attaques verbales de la part des représentants des associations officielles.

D’après l’ATFD, la répression post-SMSI est devenue plus perverse, mieux organisée et plus profonde. En plus des formes de harcèlement habituelles auxquelles l’association était confrontée avant le SMSI (surveillance policière, exclusion des médias, campagnes de calomnie dans les médias etc.), une nouvelle forme de harcèlement a émergé post-SMSI : le harcèlement économique via le blocage du financement de l’association. En effet, la troisième tranche d’un financement de l’Union européenne canalisé par le truchement de la Fondation Friedrich Naumann dans le cadre du projet “égalité” est bloquée par les autorités tunisiennes depuis le mois de mai 2006. L’AFTD a écrit à plusieurs reprises, pour l’instant en vain, au Ministère de l’intérieur – en septembre 2006, novembre 2006 et janvier 2007 – afin de connaître les raisons du blocage. Lorsque le Commissaire européen en charge des Relations extérieures, Mme Benita Ferrero-Waldner, a soulevé la question du blocage avec le Ministre tunisien des Affaires étrangères le 1er février 2007, ce dernier a indiqué qu’il n’était pas au courant du blocage.

En juin 2006, l’ATFD a été contrainte de tenir son congrès dans ses locaux de l’avenue de la liberté. Une fois de plus, il n’a pas été possible pour l’association de louer une salle en ville.

Journalistes et dissidents         

La dernière mission du TMG a jeté une lumière crue sur l’absence de progrès pour les journalistes et les défenseurs tunisiens. Les deux groupes sont harcelés de manière systématique par les autorités à travers la retenue de courrier et de courrier électronique, à travers des interdictions de déplacement arbitraires et à travers l’ingérence d’employés du gouvernement dans leur vie privée, ingérence qui peut prendre la forme d’un harcèlement et d’une surveillance, y compris de leurs amis et de membres de leur famille.

Les journalistes indépendants comme Lotfi Hajji ne sont pas en mesure de travailler librement en tant que correspondants étrangers. Le journaliste Taoufik Ben Brik a pu récemment publier des articles dans un journal tunisien privé, et ce pour la première fois depuis 18 ans. Les activistes ne sont pas autorisés à travailler en Tunisie, si bien qu’ils sont tributaires de soutiens financiers divers pour vivre une vie normale. 

Source: Rapport du TMG du 2005 :

Sihem Ben Sedrine et Néziha Réjiba : harcelées.

Responsables, la première, de la section française et la seconde, de la section arabe, du magazine en ligne Kalima (www.kalimatunisie.com), Sihem Ben Sedrine et Néziha Réjiba sont fréquemment harcelées; elles sont également l'objet d'une surveillance policière constante. De nombreux policiers en civil campent parfois en face de leur demeure.

Ben Sedrine et Réjiba, également connues sous le nom de Om Zyed, sont devenues des cibles privilégiées de la police politique tunisienne, pour avoir dénoncé les violations des droits de l’homme et avoir transgressé un certain nombres d’interdictions, par exemple en critiquant le gouvernement autocratique du Président Ben Ali et en dénonçant l’implication de membres de sa famille dans des transactions financières douteuses. En 2001, Ben Sedrine fut arbitrairement détenue pendant des semaines après avoir abordé le thème de la corruption en Tunisie, lors d’un programme diffusé par un chaîne de télévision arabe émettant à partir de Londres.

Réjiba a été condamnée à huit mois de prison avec sursis et à une amende de 1 200 dinars (environ 1 000 $ US), après avoir prétendument transgressé la réglementation concernant la monnaie étrangère. Les avocats des droits de l’Homme ont soutenu que les accusations « étaient fabriquées de toute pièce et visaient à ternir son image, en raison de ses activités politiques et de ses articles courageux ». Cette condamnation avec sursis et cette amende sont survenues après qu'elle a critiqué la présence envahissante des portraits du Président Ben Ali dans les endroits publics.

D’autres défenseurs des droits de l’homme et militants politiques sont également des cibles privilégiées des policiers en civil. La longue liste des défenseurs des droits de l’homme et des dissidents rattachés à différents courants politiques qui ont à souffrir du harcèlement comprend entre autres les noms suivants :

Radia Nasraoui, Moncef Marzouki et son frère Mohamed Ali Bedoui (vivant maintenant en Europe de l’ouest, après avoir été arbitrairement emprisonnés et avoir perdu leurs emplois respectifs comme professeur de médecine et enseignant), Hamma Hammami, Nejib Hosni, Mokhtar Yahyaoui, Rouf Ayadi, Zouhaier Yahyaoui, Mohamed Nouri, Lassad Jouhri, Taoufik Ben Brick, Sadri Khiari, Saida Akremi, Mohamed Jemour, Bechir Essid, Slah Jourchi, Souhaier Belhassen, Ahlam Belhaj, Khédija Chérif, Alya et Khémais Chamari, Hédhili Abderrahmane, Samir Ben Amor, Mokhtar Trifi, Anouar Kousri, Ali Ben Salem, Salah Hamzaoui, Mustapha Ben Jaafar, Hachemi Jegham, Omar Mestirti, Abdel Kader Ben Khémis, Abdel Wahab Maatar, Noureddine Bhiri, Ridha Barkati, Chokri Latif, Fathi Chamkhi, Mongi Ben Salah, Ayachi Hammami, Moncef Ben Salem.

Plusieurs dissidents tunisiens vivent à l’étranger, notamment en France, comme par exemple Ahmed Manai, Mondher Sfar et Taher Labidi. Au cours des dernières années, ils ont été agressés, comme d’autres dissidents tunisiens en exil d’ailleurs, par des « voyous non identifiés ».

Les familles des militants politiques ou des défenseurs des droits de l’homme vivant en Tunisie ou en exil, de même que les anciens prisonniers d’opinion, surtout islamistes, font partie des cibles préférées des policiers tunisiens. Plusieurs Tunisiens ont payé cher leur engagement politique ou leur appartenance au mouvement des droits humains. Ce prix peut varier entre la perte d'emploi et l’emprisonnement, parfois pour le simple fait d'avoir aidé les familles dans le besoin des militants islamistes emprisonnés.